Droit des affaires

Qu'est-ce que les formulaires et modèles d'actes?

• Des échantillons de documents juridiques communs.
• Des formulaires qui sont conformes à la loi par un statut ou un règlement.
• Peut également inclure des matières qui ont évolué par usage courant et par conséquent sont devenues des normes admises.

Pourquoi les utiliser?

• Pour économiser du temps.
• Pour vous aider à comprendre les informations à inclure et la structure à employer.
• Quelques formulaires devraient être employés selon la loi dans certains cas.

Comment les utiliser?

• Trouver un formulaire-échantillon et adaptez-le selon votre situation.
• Adaptez-le pour les besoins de votre client. Rappelez-vous que le texte sert de guide et que vous ne pouvez pas simplement remplir les trous.
• Assurez-vous que le formulaire final aborde toutes les questions nécessaires et qu'il ne prétend pas à faire quelque chose que vous ne voulez pas qu'il fasse.

Traduit d'un texte du Great Library of the Law Society of Upper Canada: How to Find Forms and Precedents (dernière mise-à-jour, 13 mars 2020).

Voici quelques exemples de ressources qui incluent des exemplaires de formulaires juridiques.

Pour trouver d'autres formulaires juridiques canadiens, effectuez une recherche en utilisant OMNI (le catalogue des bibliothèques) avec les termes suivants en utilisant le champ de recherche Sujet :

• Business law -- Canada -- Forms
• Forms(Law) -- Canada
• Formulaires (Droit) -- Canada