Droit des affaires

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Ressources sur les délits civils

Afin de trouver d'autres titres au sujet des délits civils au Canada, faites une recherche dans le catalogue des bibliothèques (OMNI) avec les termes ci-dessous :

En utilisant le champ de recherche Sujet :

  • Responsabilité civile -- Canada ; Torts -- Canada

En utilisant le champ de recherche Mots-clés :

  • Délits civils Canada ; "responsabilité civile" AND Canada

 

Ressources sur les contrats

Afin de trouver des titres au sujet du droit des contrats au Canada, faites une recherche dans OMNI (le catalogue des bibliothèques) avec les termes suivants en utilisant le champs de recherche Sujet :

  • Contrats -- Canada
  • Contrats
  • Contracts -- International