Droit pénal international

En droit pénal international substantiel les particuliers, comme les États, sont des sujets de droit international devant des nouveaux tribunaux pénaux internationaux.

Ressources clés

TRAITÉS > Statut de Rome

La Cour a été créée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, appelé ainsi car il a été adopté à Rome, en Italie, le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale.--CPI