Législation et jurisprudence canadienne

Ce guide sert de point de départ à la recherche de législation et jurisprudence canadienne.

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 CanLII est un organisme sans but lucratif offrant un accès gratuit sur Internet au droit canadien.

Bases de données principales

Législation

Ces sites sont en anglais seulement.

Jurisprudence

Les décisions du "Supreme Court of Newfoundland and Labrador (appeal and trial division)" sont disponibles sur CANLII.

Documents parlementaires

Sites utiles